Les vdi et les Impôts

Les VDI acheteurs-revendeurs qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes pour l'année 2001 inférieur ou égal à 76 300 euros HT et pour qui, à l'intérieur de ce plafond le chiffre d'affaires annuel afférent aux activités de prestations de services ne dépasse pas 27 000 euros HT bénéficient du régime micro entreprise.

Ce régime leur permet de ne pas être soumis à la déclaration et au paiement de la TVA. Il leur permet aussi de bénéficier d'un abattement automatique pour frais professionnels de 70% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente, et de 50% du chiffre d'affaires pour les prestations de services (ex : commissions versées pour l'animation du réseau).Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros .

Le chiffre d'affaires HT des VDI acheteurs-revendeurs doit être déclaré dans la catégorie " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS " (point 5 § C - page 2) sous le régime micro entreprise : dans la case NO ou OO pour les activités de vente de marchandises dans la case NP ou OP pour les activités de prestations de services (commissions correspondant à l'animation du réseau).

Il ne faut déduire aucun frais des sommes portées sur la déclaration d'impôt, l'abattement pour frais professionnel étant calculé automatiquement par les impôts.

En cas de dépassement du seuil de 76 300 euros HT ou de 27 000 euros HT au cours d'une année , et sans que soient dépassés les seuils de 84 000 euros HT et de 30 500 euros HT, le VDI est alors assujetti à TVA au premier janvier de l'année suivante.

Si le chiffre d'affaires est supérieur à 84 000 euros HT ou à 27 000 euros HT, le VDI ne bénéficie plus de la franchise de TVA dès le premier jour du mois au cours duquel les limites sont dépassées. Il est alors soumis au régime réel d'imposition pour une période minimale de deux ans.